J.O. 298 du 22 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21446

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Arrêté du 19 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220717A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, par suite du décès de M. Bouchery (Guy, Marie), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir), est ainsi modifiée : « Eric Bouchery, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».